La Complementaire sante solidaire (CSS) a ete creee le 1er novembre 2019 pour fusionner deux dispositifs anterieurs : la Couverture maladie universelle complementaire (CMU-C) et l’Aide au paiement d’une complementaire sante (ACS). Cette fusion visait a simplifier les demarches, a reduire les renoncements aux soins lies au cout, et a homogeneiser la couverture pour les menages a faibles revenus. Cinq ans après son lancement, la CSS beneficie a environ 7,5 millions de personnes en France, soit plus de 11% de la population.
Le dispositif s’adresse aux personnes dont les ressources se situent sous certains plafonds. Pour les revenus les plus faibles, la CSS est gratuite et fonctionne comme l’ancienne CMU-C. Pour les revenus legerement plus eleves (jusqu’au plafond de l’ancienne ACS), la CSS est accessible moyennant une participation financiere modulee selon l’age. Dans les deux cas, la couverture garantie est identique : prise en charge integrale du ticket moderateur, des forfaits journaliers hospitaliers, et des frais lies au panier 100% sante.
Cet article fait le tour des conditions d’attribution, des demarches a engager, du fonctionnement quotidien et des droits associes a la CSS. Il vise a aider les personnes potentiellement eligibles a faire valoir leurs droits, et les beneficiaires actuels a bien utiliser le dispositif.
Qu’est-ce que la CSS
La CSS est une couverture complementaire complete, financee par l’Etat (pour la part gratuite) et par les beneficiaires (pour la part avec participation). Elle se substitue a la mutuelle individuelle classique pour les beneficiaires.
Origine et fusion CMU-C / ACS
Avant 2019, deux dispositifs distincts couvraient les menages a faibles revenus. La CMU-C (Couverture maladie universelle complementaire) etait gratuite et reservee aux revenus très modestes. L’ACS (Aide au paiement d’une complementaire sante) etait une aide financiere pour souscrire une mutuelle aupres d’un organisme participant, avec une participation residuelle a la charge du beneficiaire.
Les deux dispositifs presentaient des limites. La CMU-C creait un effet de seuil important : un euro de revenu en plus pouvait faire perdre l’integralite de la prise en charge. L’ACS etait sous-utilisee (taux de recours estime a 35-40% des eligibles), en raison de demarches complexes et d’une mauvaise lisibilite. La CSS a fusionne les deux dispositifs en creant une transition progressive entre la gratuite et la participation, tout en simplifiant les demarches.
Fonctionnement general
Pour les revenus inferieurs au plafond CSS sans participation, la couverture est entierement gratuite. Pour les revenus situes entre ce plafond et le plafond CSS avec participation (plus eleve), la couverture est accessible moyennant une participation financiere mensuelle. Dans les deux cas, la couverture garantie est strictement identique.
La CSS est portable : meme si vous changez de region, de situation professionnelle ou de composition familiale, vos droits restent en vigueur jusqu’a la date d’expiration. Vous devez signaler les changements significatifs (deces, divorce, naissance, etc.) a votre organisme gestionnaire pour mise a jour.
Plafonds de ressources 2026
Les plafonds de ressources sont fixes par decret et revus periodiquement, generalement chaque annee. Au 1er avril 2025, les plafonds applicables sont les suivants pour la France metropolitaine.
Plafonds CSS sans participation
Pour beneficier de la CSS sans participation financiere (anciennement CMU-C), vos ressources annuelles ne doivent pas depasser :
| Composition du foyer | Plafond annuel |
|---|---|
| Personne seule | 10 166 euros |
| Couple sans enfant | 15 249 euros |
| Couple avec un enfant | 18 299 euros |
| Couple avec deux enfants | 21 348 euros |
| Personne supplementaire | 4 067 euros |
Ces plafonds correspondent au revenu fiscal de reference annuel. Ils sont indexes chaque annee selon l’inflation et certaines decisions politiques. Verifier les plafonds en vigueur sur ameli.fr ou auprès de votre Caisse primaire pour les chiffres actualisees.
Plafonds CSS avec participation
Pour beneficier de la CSS avec participation financiere (anciennement ACS), vos ressources annuelles ne doivent pas depasser :
| Composition du foyer | Plafond annuel |
|---|---|
| Personne seule | 13 723 euros |
| Couple sans enfant | 20 586 euros |
| Couple avec un enfant | 24 703 euros |
| Couple avec deux enfants | 28 820 euros |
| Personne supplementaire | 5 489 euros |
Au-dela de ce plafond superieur, la CSS n’est plus accessible. Vous devez alors souscrire une mutuelle individuelle ou collective classique, ou beneficier d’une mutuelle d’entreprise si votre situation professionnelle le permet.
Calcul des ressources
Les ressources prises en compte sont celles de l’ensemble des personnes du foyer, sur les 12 derniers mois precedant la demande. Sont incluses : revenus salaries, revenus non salaries (independants, micro-entreprises), pensions de retraite, allocations sociales (RSA, allocations familiales, AAH), revenus du patrimoine (loyers, dividendes), pensions alimentaires recues.
Sont exclues : aides au logement (APL, ALS, ALF), prestations familiales (sauf pour le calcul de la composition du foyer), bourses d’etudes, certaines indemnites journalieres.
Le calcul des ressources est realise par la Caisse primaire ou l’organisme gestionnaire sur la base des declarations de l’usager et des donnees fiscales. En cas de difficulte ou de situation particuliere, n’hesitez pas a demander conseil au point d’accueil de votre Caisse primaire ou aux travailleurs sociaux des CCAS (Centres communaux d’action sociale).
Demarches d’attribution
La demarche pour beneficier de la CSS peut etre effectuee de plusieurs facons.
Simulation prealable
Avant toute demande, le simulateur en ligne sur ameli.fr permet d’evaluer rapidement vos droits. La simulation est anonyme, ne necessite pas d’identification, et fournit une estimation en moins de 5 minutes. Vous saisissez la composition de votre foyer (nombre d’adultes, nombre d’enfants), les revenus annuels du foyer (revenu fiscal de reference indique sur votre dernier avis d’imposition), et le simulateur indique vos droits potentiels.
La simulation est purement indicative : elle ne remplace pas la demande effective qui sera examinee sur la base de pieces justificatives. Mais elle evite des demarches inutiles si vos revenus depassent clairement les plafonds.
Demande en ligne
La demande en ligne est la voie la plus rapide. Connectez-vous a votre compte ameli (creation possible en quelques minutes si vous n’en avez pas), accedez a la rubrique “Mes demarches > Complementaire sante solidaire”, et remplissez le formulaire. Vous joignez les pieces justificatives demandees au format numerique (PDF, photos).
Les pieces a fournir incluent generalement : carte d’identite ou titre de sejour pour chaque membre du foyer, attestation de domicile (facture d’energie, quittance de loyer), avis d’imposition (ou attestation de non-imposition), justificatifs de revenus complementaires si applicables (attestation de la CAF, attestation de Pole emploi, fiches de paie sur les 12 derniers mois pour les non-imposables).
Demande par formulaire papier
Le formulaire S3711 “Demande de Complementaire sante solidaire” est disponible dans toutes les Caisses primaires, dans les CCAS, sur ameli.fr en telechargement. Vous le remplissez et l’envoyez par courrier postal a votre Caisse primaire, accompagne des pieces justificatives.
Le delai de traitement est generalement de 1 a 2 mois, plus long que la demande en ligne. Pour les situations urgentes (besoin de soins immediats), une procedure acceleree peut etre demandee, avec un examen prioritaire.
Choix de l’organisme gestionnaire
Lors de la demande, vous choisissez l’organisme qui gerera votre CSS. Plusieurs options sont possibles :
- Votre Caisse primaire d’Assurance Maladie elle-meme : option la plus simple, gestion centralisee.
- Une mutuelle, institution de prevoyance ou societe d’assurance figurant sur la liste des organismes participants : permet de beneficier eventuellement de services additionnels (reseau de soins, conseils preventifs, prevention).
Le choix n’a pas d’impact sur le contenu des prestations garanties (defini par la reglementation pour tous les gestionnaires). Il peut influencer la qualite des services annexes et la proximite geographique. La liste des organismes participants est disponible sur ameli.fr.
Le tiers payant integral
Le tiers payant integral est l’un des avantages majeurs de la CSS. Il signifie que vous ne payez rien chez les professionnels de sante : ces derniers sont rembourses directement par l’Assurance Maladie et l’organisme gestionnaire de votre CSS.
Fonctionnement pratique
Lors d’une consultation ou d’un soin, vous presentez votre carte vitale et votre attestation CSS. Le professionnel verifie vos droits via la teletransmission, applique le tiers payant, et est rembourse directement. Vous quittez le cabinet ou la pharmacie sans avancer de frais.
Le tiers payant est applicable chez tous les professionnels de sante conventionnes : medecins generalistes, specialistes, dentistes, pharmacies, laboratoires d’analyses, cabinets de radiologie, paramedicaux (infirmiers, kinesitherapeutes). Il s’applique pour la consultation, les actes techniques, les medicaments rembourses, les examens prescrits.
Interdiction des depassements d’honoraires
En presence d’un beneficiaire de la CSS, les professionnels de sante ont l’interdiction reglementaire de pratiquer des depassements d’honoraires. Cette regle s’applique meme aux medecins habituellement en secteur 2 (avec depassements d’honoraires libres). Vous beneficiez automatiquement du tarif conventionnel (secteur 1).
En cas de tentative de facturation de depassements, vous pouvez refuser le paiement et signaler le manquement a votre Caisse primaire. La regle est strictement opposable et peut donner lieu a des sanctions disciplinaires pour le professionnel concerne.
Cas particuliers
Pour certains soins specifiques (orthodontie adulte, certaines protheses dentaires hors panier, certains dispositifs medicaux non rembourses), des restes a charge peuvent persister. La CSS ne couvre que les soins inscrits a la nomenclature des actes professionnels et les dispositifs medicaux rembourses par l’Assurance Maladie.
Pour le panier 100% sante (dentaire, optique, audition), la CSS couvre integralement les equipements du panier A, exactement comme une mutuelle responsable classique. Pour le panier B (libre), la CSS ne couvre pas les sur-couts. Pour plus d’informations sur ces paniers, voir notre comparatif des paniers 100% sante.
Ce qui est couvert et ce qui ne l’est pas
La CSS garantit une couverture etendue, mais avec des limites a connaitre.
Soins couverts integralement
La CSS prend en charge integralement le ticket moderateur sur les consultations medicales (medecin traitant, specialistes en parcours de soins). Les forfaits journaliers hospitaliers (20 euros par jour en hopital MCO, 15 euros en psychiatrie) sont integralement couverts, contrairement a la plupart des mutuelles classiques.
Les soins dentaires courants (caries, detartrages, extractions simples) sont couverts a 100% du tarif conventionnel. Les protheses dentaires du panier 100% sante (panier A) sont couvertes integralement. Les soins lourds (parodontologie, certaines protheses) peuvent necessiter un complement.
L’optique fait l’objet d’un forfait annuel, generalement suffisant pour un equipement du panier 100% sante (monture + verres). Les renouvellements respectent les regles communes (tous les 2 ans pour les adultes, annuels pour les enfants). Les audioprotheses du panier 100% sante (classe I) sont couvertes integralement.
Les medicaments rembourses par l’Assurance Maladie sont couverts integralement (pas de ticket moderateur a la charge du patient). Les medicaments a service medical rendu modere (rembourses a 30% par l’Assurance Maladie) sont egalement couverts, sauf pour quelques exceptions.
Soins partiellement ou non couverts
Plusieurs categories de soins ne sont pas couvertes integralement par la CSS.
Les soins non rembourses par l’Assurance Maladie : medicaments declasses (vignette orange), actes medicaux non inscrits a la nomenclature, certaines therapies non conventionnelles (osteopathie, etiopathie, sophrologie, naturopathie selon les cas), certains dispositifs medicaux. Ces soins restent a la charge du patient.
Les depassements d’honoraires sur les actes hospitaliers (chambre particuliere, certaines interventions specifiques chez les chirurgiens en secteur 2 dans les cliniques privees). La CSS couvre le tarif conventionnel mais pas les depassements.
L’orthodontie adulte (sauf preparation chirurgicale dans le cadre d’une chirurgie orthognatique avec ALD) reste largement non couverte. Pour plus de details, voir notre article sur l’orthodontie adulte.
Les soins dispenses a l’etranger (sauf urgences dans l’Union europeenne avec carte europeenne d’assurance maladie). Les soins esthetiques (chirurgie esthetique, soins dermatologiques esthetiques, cures thermales esthetiques).
Renouvellement et changements de situation
La CSS doit etre renouvelee chaque annee. La demarche est volontaire et necessite une action de l’usager.
Procedure de renouvellement
Vos droits CSS sont attribues pour une duree de 12 mois. Trois mois avant l’expiration, vous recevez une notification (par courrier postal ou par message dans votre compte ameli). Vous devez deposer une nouvelle demande dans les 4 mois precedant l’expiration, en fournissant les pieces a jour.
Le delai de 4 mois est important : si vous deposez la demande dans ce delai, vos droits sont reconduits sans interruption en cas d’eligibilite confirmee. Si vous deposez la demande après l’expiration, une rupture temporaire de couverture est possible, avec un retour aux remboursements de base sans complementaire pendant le delai d’examen.
Le renouvellement est generalement plus rapide que la demande initiale (1 mois en moyenne), car votre dossier est déjà connu de l’organisme gestionnaire. Vous fournissez les justificatifs de revenus a jour et les eventuels changements de situation familiale.
Changements de situation a signaler
Plusieurs evenements doivent etre signales a votre organisme gestionnaire en cours de droits :
Modification de la composition du foyer : naissance, deces, mariage, divorce, separation, depart d’un enfant majeur. Ces modifications peuvent influer sur les plafonds applicables a votre situation.
Changement de situation professionnelle : perte d’emploi, reprise d’activite, changement d’employeur, passage d’une mutuelle d’entreprise a un autre statut. Une perte d’emploi peut donner lieu a des droits eleves a la CSS, voire a une attribution gratuite si les revenus passent sous le plafond.
Changement d’adresse : permet de transferer les droits a la nouvelle Caisse primaire de votre departement. Le transfert est generalement automatique mais une confirmation est recommandee.
Impact des changements
Les changements peuvent modifier le statut de votre CSS : passage de la CSS avec participation a la CSS gratuite (ou inversement) selon l’evolution des revenus. Modification du montant de la participation mensuelle si applicable. Modification de la composition du foyer pour le calcul du plafond.
Dans tous les cas, les soins déjà realises ne sont pas remis en cause par un changement de situation : la CSS couvre les soins selon les droits en vigueur a la date du soin, meme si une revision ulterieure modifie le statut.
Sortie definitive de la CSS
Si vos revenus depassent le plafond CSS avec participation lors d’un renouvellement, vous sortez du dispositif. Vous devez alors souscrire une mutuelle individuelle ou collective classique. Pour eviter une rupture de couverture, anticipez la souscription dans les semaines precedant l’expiration de la CSS.
Plusieurs aides peuvent faciliter cette transition. Les contrats responsables proposes par les mutuelles, conformes au cahier des charges legal, couvrent au minimum le panier 100% sante. Les comparateurs de mutuelles (en restant prudent face aux orientations commerciales) permettent d’identifier des contrats adaptes a votre budget. Pour comprendre l’ensemble des dispositifs de complementaires, voir notre guide complet sur les mutuelles et remboursements.